Conditions générales d'utilisation Ililias
Dernière mise à jour le 11/04/2024
PRINCIPES CLÉS
Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet Ililias.
Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès d’Ililias.
Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques dʼIlilias.
Pour les Services de Tiers, vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers et Ililias agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ses services.
S’agissant des services fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le ou les secteurs choisis par Ililias et utilisant les sites internet/applications, Ililias en sa qualité de centrale de réservation de commande vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.
Pour les Services Fournis par Ililias, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.
À PROPOS DE NOUS
Nous sommes Ililias, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIREN : 984 591 099, dont le siège social est situé à PARIS (75015) – ABC-LIV, 366 TER, RUE DE VAUGIRARD. Vous pouvez nous contacter sur contact@ililias.fr. Le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise est FR22984591099.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site d’Ililias ;
- « Commande » : demande de services réalisée par le Client auprès de la plateforme d’Ililias ;
- « Conditions Générales d’Utilisation » : les CGU qui font l’objet des présentes ;
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
- « Prestataire » ou « Partenaire » : désigne un tiers prestataire de service indépendant exerçant par l'intermédiaire d'une société, d’une entreprise individuelle ou d’une autoentreprise régulièrement inscrite sur la Plateforme (Service App et/ou site web Ililias) et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Comptes » : désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Ililias, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel
- « Délai de Livraison » : période entre la date de validation de la commande et la date de la réalisation de la commande du Client ;
- « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne « www.ililias.fr » utilisé par le Ililias, pour la commercialisation de ses Services ;
- « Application » ou « Service App » : désigne l’application informatique Ililias
- « Utilisateur » : désigne toutes les personnes qui utilisent la plateforme Ililias, à savoir les Clients et les Prestataires
- « Territoire » ou « Zone d’intervention » : la zone sur laquelle Ililias peut proposer des prestations ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
- « Devis » : a le sens donné à l’Article 6 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Services d’Ililias via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGU, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
1. Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties et leur acceptation ne peut être que pleine et entière.
Le Prestataire doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation lors du processus de création du « Compte PRO » pendant lequel il s’engage à les lire attentivement.
À l’issue d’une lecture attentive, le Prestataire peut les refuser ou les accepter. Dans ce dernier cas, il matérialise son consentement aux CGU en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».
Dès la validation de son compte, le Prestataire reçoit un email de confirmation de la création de son compte contenant une copie PDF des conditions générales d’utilisation, telles qu’il les a acceptées.
En plus des informations demandées lors de l’inscription, tout Prestataire doit fournir une pièce d’identité en cours de validité l’autorisant à travailler en France et un extrait d’immatriculation récent au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers si l’activité exercée est une profession réglementée ou soumise à qualification professionnelle.
Le Client prend connaissance également des conditions générales d’utilisation lors du processus de création du « Compte Client » pendant lequel il s’engage à les lire attentivement.
À l’issue d’une lecture attentive, le Client peut les refuser ou les accepter. Dans ce dernier cas, il matérialise son consentement aux CGU en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».
Il est rappelé que les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Ililias.fr et/ou sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ililias, ses partenaires et ses clients conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations.
Ililias se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui deviennent applicables 15 jours à compter de leur mise en ligne. Les Clients ou les Prestataires sont toutefois informés par mail des modifications effectuées et peuvent formuler leurs éventuelles observations dans un délai de 10 jours.
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Les présentes conditions générales sont valables jusqu'à la fin de la relation entre Ililias et son client ou son prestataire.
En sa qualité de plateforme intermédiaire pour la commande de prestation de services, Ililias est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, Ililias s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client, dans la limite des prestations que propose sa plateforme, et de la zone géographique autorisée.
2. Informations due aux Clients
Les présentes CGU sont applicables aux consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations de services proposés par la plateforme Ililias à ses clients, à partir du site internet « Ililias.fr. » ou par le biais de son Application.
Ces Prestations concernent les prestations suivantes : Le ménage, le nettoyage, la garde d’enfants, le montage des meubles et les travaux de bricolage.
Le futur client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 5 des présentes.
Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Ililias.
4. Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales d’Utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Ililias :
- Répercute cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat.
- Reproduit les articles L111-1, R.111-1 et les articles L111-2 du code de la consommation si ces informations ne sont pas données sur le bon de commande.
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. Le client s’engage à informer Ililias de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
5. Commande de services et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
i. Composer l’adresse du Site www.ililias.fr ou utiliser l’application Ililias.
ii. Suivre les instructions du Site et/ou de l’application, en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture et à la validation du compte client ;
iii. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité́ ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Services depuis le début ;
iv. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
v. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris en cochant sur la case « Valider la commande »;
vi. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client est informé que le prix des prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire 48 h avant la réalisation effective de la prestation et sera prélevé au Client dans un délai de 36 h à compter de la réalisation de la prestation.
Le Prix ainsi payé ne sera reversé au Prestataire qu’après réalisation effective de la Commande passée par le Client et après déductions des commissions et frais d’utilisation d’Ililias.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La réalisation de la prestation commandée aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande sus- mentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.
Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6. Commande et devis
6.1. Le caractère définitif de la commande :
Toute commande validée par le consommateur portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur la plateforme ou le catalogue du site internet d’Ililias, vaut engagement ferme et définitif, et acceptation des conditions générales d’utilisation.
6.2. Le devis :
Les prestations de service, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable
Le client est informé que toute intervention fera l’objet d’une évaluation par le prestataire reprenant les éléments constitutifs de la prestation tels que : la liste des tâches à réaliser, la durée estimée, le besoin éventuel de petites fournitures complémentaires à la réalisation de la prestation, les informations essentielles à la bonne réalisation des prestations.
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant 24 heures à compter de sa date d’établissement. Le devis est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de son acceptation en cochant la case dédiée à cet effet.
7. Prix des Services et Conditions de Validité
7.1. Tarifs
Ililias, via son site Site Web ou son Application, propose un Tarif. Si le Client accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes aux caractéristiques de la Prestation commandée et validée par lui.
La rémunération du partenaire d’Ililias correspond au montant qui lui est proposé avant qu’il n’accepte la prestation
La rémunération d’Ililias après la réalisation des prestations, correspond à la différence entre le prix accepté par le partenaire et le prix payé par le Client.
Les prestations sont facturées selon le tarif indiqué sur le devis signé et/ou accepté par le client, conformément à l’article 6 des présentes.
8. Paiement et facturation
Le paiement s’effectue par carte bancaire, et/ou par virement bancaire. Ce dernier est réservé aux entreprises et est soumis à une demande expresse à formuler sur la plateforme d’Ililias.
Le montant correspondant au prix de la prestation est débité sur la carte bancaire du Client dans un délai de 36 h à compter de la réalisation de la prestation.
L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Ililias à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client, lors de la validation de sa commande, confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Ililias met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Une facture est adressée au Client après paiement et réalisation de la Prestation. Le montant facturé sera celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
Le Client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément, lesquelles sont également disponibles dans son Compte Client dans les 7 jours suivant la réalisation de la Prestation. Il appartiendra au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix.
Le client devra communiquer au prestataire une adresse de courriel valide et l’informer de tout changement de cette adresse de courriel.
Pour les besoins de facturation, le Prestataire donne mandat à Ililias, qui l’accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations réalisées par l’intermédiaire du Site et/ou Application Ililias.
Le Partenaire est informé que l’ensemble des mentions exigées par les dispositions légales et réglementaires seront indiquées dans les factures relatives aux prestations qu’il a réalisées.
Le mandat de facturation donné à Ililias demeurera, par ailleurs, valable et effectif jusqu’à la fin des relations entre Ililias et le Prestataire.
9. Modification et/ou annulation de la Commande :
9.1. Le droit de rétractation et d’annulation d’une commande :
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, un délai de quatorze (14) jours calendaires est accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation, à partir de la date de la conclusion du contrat de prestation de service.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsqu'une Commande est validée plus de 14 jours à l'avance, le Client bénéficie du droit de rétractation légalement prévu.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai ci-dessous, sont remboursés le prix du ou des prestations commandées.
Lorsqu’une commande est validée moins de 14 jours à l’avance conformément au paragraphe ci-dessus, le Client requiert que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation. A ce titre il renonce expressément à son droit de rétractation.
Dans tous les cas et pour toutes commandes, chez Ililias, il est prévu, l’application de la règle suivante :
Le client peut annuler, gratuitement sa commande Trois (03) heures avant la réalisation de la prestation, à défaut, une majoration forfaitaire de 25 euros (€) s’applique.
En cas d’annulation de la commande à l’insu d’Ililias et hors de sa plateforme, la responsabilité d’Ililias est totalement exclue.
9.2. Modification de la commande :
Le client d’Ililias peut modifier, gratuitement sa commande deux (02) heures avant la réalisation de la prestation, à défaut, une majoration forfaitaire de 10 euros (€) s’applique.
En cas de modification de la commande à l’insu d’Ililias et hors de sa plateforme, la responsabilité d’Ililias est totalement exclue.
10. Modalités d’intervention :
Jours et heures d’intervention :
Ililias intervient sur les jours indiqués sur sa plateforme sur internet
Pour des raisons d’organisation et de qualité de services, Ililias aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs Prestataires, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des Prestataires.
Durée:
La durée des prestations peut être plus ou moins longue que celle prévue dans le devis sans que cela n’impacte la facturation qui ne sera basée que sur celle indiquée sur le devis accepté par le client. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation supplémentaire, conformément à l’article 9.2 des présentes, qui donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Exécution des prestations:
L’approvisionnement en matériels, produits, fournitures, …nécessaires à la réalisation de la prestation est à la charge du Client. Toutefois, le client peut laisser le soin au Partenaire d’Ililias de s’approvisionner en matériels, produits, fournitures, … nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout déplacement du partenaire, au cours de la prestation, pour l’approvisionnement en matériels, produits, petites fournitures, … sera compris dans le temps d’intervention et réduira d’autant le temps de prestation effectivement réalisé chez le Client.
Le client est informé que, pour les besoins de l’intervention, une mise hors tension de toute ou partie des installations et équipements pourra s’avérer nécessaire. Ililias ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements ou de détériorations consécutives à la remise sous tension (déprogrammation de matériels de surveillance médicale, alarme, ...). Avant toute intervention, le Client doit signaler à Ililias les installations qui ne doivent pas être mises hors tension.
Dans le cadre de l’établissement des conditions de réalisation et d’exécution des prestations de bricolage, le partenaire d‘Ililias peut être amenée à prendre des photographies du domicile du Client. Ces photographies sont uniquement destinées aux besoins de l’intervention et ne font pas l’objet d’une exploitation commerciale.
Si le client ne souhaite pas la réalisation de ces dernières, il devra le signaler à Ililias lors de la validation de la Commande ou au partenaire lors de la réalisation de la prestation. En outre, le Client peut à tout moment demander la suppression pour l’avenir des photographies en formulant une simple demande par écrit.
11. Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de du « service client » d’Ililias par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
12. Responsabilité d’ILILIAS
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Ililias est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Ililias n'engagera sa responsabilité au titre de l’exécution Prestations commandées puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Ililias n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Ililias n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une erreur d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Ililias pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement d’Ililias, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.
13. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès des organismes concernés.
14. Aide potentielle au financement de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés.
15. Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement des Commandes et de la réalisation des Prestations.
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est Ililias, société établit en France dont le siège social est situé à PARIS (75015) – 366 Ter, rue de Vaugirard, ABC LIV , immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro de 984591099. Vous pouvez nous contacter sur contact@ililias.fr. Le numéro d’identification à la TVA de l’entreprise est FR22984591099.
Les données collectées ont pour finalité de :
· Gérer votre accès à certains services accessibles sur la Plateforme Ililias et leur utilisation,
· Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
· Adresser des newsletters. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté de vous désinscrire de ces newletters en cliquant sur le lien dédié dans chaque newsletter,
· Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
· Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
· Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
· Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Seul le personnel de notre entreprise et les services chargés du contrôle auront accès à vos données à caractère personnel. Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
Les données à caractère personnel collectées ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : contact@ililias.fr
16. Force Majeure
L’exécution par Ililias de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Ililias avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’Ililias se poursuit pendant une période supérieure 72 heures le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et Ililias procèdera alors au remboursement de la Commande.
17. Nullité́ d’une clause du contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité́ n’entrainerait pas la nullité́ des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
18. Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
ILILIAS
366 Ter, rue de Vaugirard, ABC LIV
75015 Paris
19. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
20. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige, avant toute action judiciaire, Ililias et l’Utilisateur rechercheront une solution amiable. L’Utilisateur est informé de son droit de recourir à une procédure de médiation conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges.
En cas d’action judiciaire en raison d’un litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou du Contrat de prestation de service, sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.